Le système européen d'échange de quotas d'émission (SCEQE) Le système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE) est l'une des pierres angulaires de la politique de lutte contre le changement climatique et son outil clé pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. C'est le premier marché mondial du carbone et reste le plus important. (Les 28 pays de l'UE plus l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège) limite les émissions de plus de 11 000 installations à forte consommation d'énergie (centrales électriques et installations industrielles) et les compagnies aériennes opérant entre ces pays couvrent environ 45 des émissions de gaz à effet de serre de l'UE. Un système de plafonnement et d'échange Le système européen d'échange de quotas d'émission fonctionne sur le principe du plafonnement et du commerce. Un plafond est fixé sur la quantité totale de certains gaz à effet de serre qui peuvent être émis par les installations couvertes par le système. Le plafond est réduit au fil du temps de sorte que les émissions totales tombent. À l'intérieur du plafond, les entreprises reçoivent ou achètent des quotas d'émission qu'elles peuvent échanger entre elles au besoin. Ils peuvent également acheter des quantités limitées de crédits internationaux à partir de projets d'économie d'émissions dans le monde entier. La limite du nombre total d'allocations disponibles garantit qu'elles ont une valeur. Après chaque année, une entreprise doit restituer suffisamment de quotas pour couvrir toutes ses émissions, sinon de lourdes amendes sont imposées. Si une entreprise réduit ses émissions, elle peut conserver les quotas de remplacement pour couvrir ses besoins futurs ou les vendre à une autre société qui est à court de quotas. Le commerce apporte une certaine souplesse qui garantit que les émissions sont réduites là où il en coûte le moins. Un prix élevé du carbone favorise également l'investissement dans des technologies propres et à faible intensité de carbone. Principales caractéristiques de la phase 3 (2013-2020) Le système communautaire d'échange de quotas d'émission est à présent dans sa troisième phase sensiblement différente des phases 1 et 2. Les principales modifications sont les suivantes: Un plafond unique à l'échelle de l'UE pour les émissions s'applique au lieu de l'ancien système de plafonds nationaux. Les enchères sont la méthode par défaut pour répartir les quotas (au lieu de l'attribution gratuite) Pour plus de secteurs et de gaz inclus 300 millions de quotas mis de côté dans la Réserve des nouveaux entrants pour financer le déploiement de technologies innovantes d'énergie renouvelable et le captage et le stockage du carbone grâce au programme NER 300 Secteurs et gaz couverts Concentrer sur les émissions qui peuvent être mesurées, signalées et vérifiées avec un haut niveau de précision: le dioxyde de carbone (CO 2) de la production d'électricité et de chaleur secteurs à forte intensité d'énergie, y compris les raffineries de pétrole, les aciéries et la production de fer, d'aluminium, de métaux, de ciment (N 2 O) provenant de la production d'acides nitriques, adipiques et glyoxyliques et de perfluorocarbures de glyoxal (PFC) issus de la production d'aluminium Participation à l'ETS de l'UE (ETS), à la chaux, au verre, à la céramique, à la pâte, au papier, Est obligatoire pour les entreprises de ces secteurs. Mais dans certains secteurs, seules les installations de plus d'une certaine taille sont incluses, certaines petites installations peuvent être exclues si les gouvernements mettent en place des mesures fiscales ou autres qui réduiront leurs émissions d'un montant équivalent dans le secteur aérien, jusqu'en 2016 le SCEQE ne s'applique qu'aux vols Entre les aéroports situés dans l'Espace économique européen (EEE). Réaliser des réductions d'émissions Le système européen d'échange de quotas d'émission (ETS) a prouvé que le fait de mettre un prix sur le carbone et d'y échanger peut fonctionner. Les émissions des installations du système diminuent comme prévu d'environ 5 par rapport au début de la phase 3 (2013) (voir les chiffres de 2015). En 2020. Les émissions des secteurs couverts par le système seront inférieures à celles de 2005. Développer le marché du carbone Créé en 2005, l'EU ETS est le premier et le plus important système international d'échange de droits d'émission, représentant plus des trois quarts des échanges internationaux de carbone. Le système européen d'échange de quotas d'émission encourage également le développement des échanges de droits d'émission dans d'autres pays et régions. L'UE a pour objectif de relier le SCEQE à d'autres systèmes compatibles. Principale législation de l'UE sur le marché du carbone Rapports sur le marché du carbone Révision du SCEQE pour la phase 3 Mise en œuvre Historique législatif de la directive 200387EC Travaux antérieurs à la proposition de la Commission Proposition de la Commission d'octobre 2001 Réaction de la Commission à la lecture de la proposition au Conseil et au Parlement Toutes les questions Questions et réponses sur le système révisé d'échange de quotas d'émission de l'UE (décembre 2008) Quel est l'objectif de l'échange de droits d'émission Le système communautaire d'échange de quotas d'émission (RCEE) vise à aider les États membres à respecter leurs engagements de limiter ou de réduire les émissions de gaz à effet de serre D'une manière rentable. Le fait de permettre aux entreprises participantes d'acheter ou de vendre des quotas d'émission signifie que les réductions d'émissions peuvent être réalisées au moindre coût. Le SCEQE est la pierre angulaire de la stratégie de l'UE pour lutter contre le changement climatique. C'est le premier système commercial international pour les émissions de CO 2 dans le monde et est opérationnel depuis 2005. Depuis le 1er janvier 2008, il s'applique non seulement aux 27 États membres de l'UE, mais aussi aux trois autres membres de l'Espace économique européen La Norvège, l'Islande et le Liechtenstein. Il couvre actuellement plus de 10 000 installations dans les secteurs de l'énergie et de l'industrie qui sont collectivement responsables de près de la moitié des émissions de CO 2 et 40 de ses émissions totales de gaz à effet de serre. Une modification de la directive ETS de l'UE, adoptée en juillet 2008, portera le secteur de l'aviation dans le système à partir de 2012. Comment fonctionne le commerce des quotas d'émission Le système ETS de l'UE est un système de plafonnement et d'échange, c'est-à - , Dans le cadre de cette limite, permet aux participants du système d'acheter et de vendre des allocations selon leurs besoins. Ces provisions sont la monnaie de négoce commune au cœur du système. Une allocation donne au titulaire le droit d'émettre une tonne de CO 2 ou la quantité équivalente d'un autre gaz à effet de serre. Le plafonnement du nombre total de quotas crée une pénurie sur le marché. Au cours de la première et de la deuxième période de commercialisation, les États membres ont dû élaborer des plans nationaux d'allocation qui définissent leur niveau total d'émissions de gaz à effet de serre et le nombre de quotas d'émission que chaque installation reçoit dans leur pays. A la fin de chaque année, les installations doivent restituer des quotas équivalents à leurs émissions. Les entreprises qui maintiennent leurs émissions au-dessous du niveau de leurs indemnités peuvent vendre leurs quotas excédentaires. Ceux qui éprouvent des difficultés à maintenir leurs émissions conformes à leurs quotas ont le choix entre prendre des mesures pour réduire leurs propres émissions, par exemple investir dans des technologies plus efficaces ou utiliser des sources d'énergie moins riches en carbone ou acheter les quotas supplémentaires dont ils ont besoin sur le marché; Une combinaison des deux. Ces choix seront probablement déterminés par les coûts relatifs. De cette façon, les émissions sont réduites là où il est le plus rentable de le faire. Le système ETS de l'UE a été lancé depuis le 1er janvier 2005. La première période de commercialisation a duré trois ans et s'est terminée fin 2007 et était une phase d'apprentissage en phase de préparation pour la deuxième période de négociation cruciale. La deuxième période de négociation a débuté le 1er janvier 2008 et dure cinq ans jusqu'à la fin de 2012. L'importance de la deuxième période d'échanges provient du fait qu'elle coïncide avec la première période d'engagement du Protocole de Kyoto, au cours de laquelle l'UE et d'autres Les pays industrialisés doivent atteindre leurs objectifs pour limiter ou réduire les émissions de gaz à effet de serre. Pour la deuxième période de commercialisation, les émissions du SCEQE ont été plafonnées à environ 6,5% en dessous des niveaux de 2005 pour aider l'ensemble de l'UE et les États membres à respecter leurs engagements de Kyoto. Quels sont les principaux enseignements tirés de l'expérience acquise à ce jour Le SCEQE a fixé un prix sur le carbone et a prouvé que le commerce des émissions de gaz à effet de serre fonctionne. La première période d'échanges a permis d'établir avec succès le libre échange des quotas d'émission dans l'UE, de mettre en place l'infrastructure nécessaire et de développer un marché dynamique du carbone. Les avantages environnementaux de la première phase peuvent être limités en raison d'une allocation excessive de quotas dans certains États membres et dans certains secteurs, principalement en raison de la dépendance vis-à-vis des projections d'émissions avant que les données d'émissions vérifiées ne soient disponibles dans le cadre du SCEQE. Lorsque la publication des données d'émissions vérifiées pour 2005 a mis en évidence cette sur-allocation, le marché a réagi comme on pouvait s'y attendre en abaissant le prix du marché des quotas. La disponibilité de données d'émissions vérifiées a permis à la Commission de s'assurer que le plafond des allocations nationales au titre de la deuxième phase est fixé à un niveau qui aboutit à des réductions d'émissions réelles. En plus de souligner la nécessité de disposer de données vérifiées, l'expérience montre jusqu'à présent qu'une plus grande harmonisation au sein du SCEQE est impérative pour que l'UE atteigne ses objectifs de réduction des émissions au moindre coût et avec des distorsions de concurrence minimes. La nécessité d'une plus grande harmonisation est plus claire quant à la façon dont le plafond des quotas d'émission globaux est fixé. Les deux premières périodes de négociation révèlent également que des méthodes nationales très différentes d'attribution de quotas aux installations menacent une concurrence loyale sur le marché intérieur. En outre, une harmonisation, une clarification et un affinement plus poussés sont nécessaires en ce qui concerne la portée du système, l'accès aux crédits des projets de réduction des émissions à l'extérieur de l'UE, les conditions de liaison du SCEQE aux systèmes d'échange de droits d'émission ailleurs et le suivi, Exigences de déclaration. Quelles sont les principales modifications apportées au SCEQE et à partir de quand s'appliqueront-elles? Les modifications de conception convenues s'appliqueront à partir de la troisième période de négociation, soit janvier 2013. Si les travaux préparatoires seront lancés immédiatement, les règles applicables ne changeront pas avant janvier 2013 Pour s'assurer que la stabilité réglementaire est maintenue. Le système européen d'échange de quotas d'émission dans la troisième période sera un système plus efficace, plus harmonisé et plus juste. Une plus grande efficacité est obtenue grâce à une période de commercialisation plus longue (8 ans au lieu de 5 ans), à un plafonnement robuste et annuellement en baisse (21 en 2020 par rapport à 2005) et à une augmentation substantielle des enchères (de moins de 4 Dans la phase 2 à plus de la moitié dans la phase 3). Une harmonisation accrue a été convenue dans de nombreux domaines, notamment en ce qui concerne le plafonnement des quotas (un plafond à l'échelle de l'UE au lieu des plafonds nationaux pour les phases 1 et 2) et les règles d'attribution gratuite transitoire. L'équité du système a été sensiblement renforcée par l'adoption de règles d'attribution gratuite de quotas à l'échelle de l'UE pour les installations industrielles et par l'instauration d'un mécanisme de redistribution qui permet aux nouveaux États membres d'enchérir plus de quotas. Comment le texte final se compare-t-il à la proposition initiale de la Commission Les objectifs en matière de climat et d'énergie convenus par le Conseil européen du printemps 2007 ont été maintenus et l'architecture globale de la proposition de la Commission sur le SCEQE reste intacte. C'est-à-dire qu'il y aura un plafond à l'échelle européenne sur le nombre de quotas d'émission et que ce plafond diminuera annuellement le long d'une ligne de tendance linéaire qui se poursuivra au-delà de la fin de la troisième période d'échanges (2013-2020). La principale différence par rapport à la proposition est que la mise aux enchères des quotas sera progressivement mise en œuvre plus lentement. Quels sont les principaux changements par rapport à la proposition de la Commission? En résumé, les principaux changements qui ont été apportés à la proposition sont les suivants: Certains États membres ont droit à une dérogation facultative et temporaire à la règle selon laquelle aucune allocation ne doit être attribuée gratuitement Aux producteurs d'électricité à partir de 2013. Cette option de dérogation est à la disposition des États membres qui remplissent certaines conditions liées à l'interconnectivité de leur réseau électrique, à la part d'un seul combustible fossile dans la production d'électricité et à GDPcapita par rapport à la moyenne de l'UE27. En outre, le montant des quotas gratuits qu'un État membre peut allouer aux centrales électriques est limité à 70% des émissions de dioxyde de carbone des installations concernées de la phase 1 et diminue au cours des années suivantes. En outre, l'attribution gratuite en phase 3 ne peut être accordée qu'aux centrales électriques opérationnelles ou en construction au plus tard fin 2008. Voir réponse à la question 15 ci-dessous. Il y aura plus de détails dans la directive sur les critères à utiliser pour déterminer les secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone. Et une date antérieure à la publication de la liste des Commissions de ces secteurs (31 décembre 2009). De plus, sous réserve d'un réexamen lorsqu'un accord international satisfaisant est atteint, les installations de toutes les industries exposées recevront 100 abattements gratuits dans la mesure où ils utilisent la technologie la plus efficace. L'allocation gratuite à l'industrie est limitée à la part de ces industries dans les émissions totales de 2005 à 2007. Le nombre total de quotas attribués gratuitement aux installations dans les secteurs industriels diminuera annuellement en fonction de la baisse du plafond des émissions. Les États membres peuvent également compenser certaines installations pour les coûts de CO 2 répercutés sur les prix de l'électricité si les coûts de CO 2 risquent de les exposer au risque de fuite de carbone. La Commission s'est engagée à modifier à cet égard les lignes directrices communautaires sur les aides d'État à la protection de l'environnement. Voir réponse à la question 15 ci-dessous. Le niveau de mise aux enchères des quotas pour l'industrie non exposée augmentera de manière linéaire comme proposé par la Commission, mais au lieu d'atteindre 100 d'ici à 2020, il atteindra 70 pour atteindre 100 en 2027. Comme prévu dans la proposition de la Commission , 10 des quotas de mise aux enchères seront redistribués des États membres ayant un revenu par habitant élevé à ceux dont le revenu par habitant est faible, afin de renforcer la capacité financière de ces derniers à investir dans des technologies respectueuses du climat. Une disposition a été ajoutée pour un autre mécanisme de redistribution de 2 quotas de vente aux enchères pour tenir compte des États membres qui, en 2005, avaient réduit d'au moins 20 les émissions de gaz à effet de serre par rapport à l'année de référence fixée par le protocole de Kyoto. La part des recettes d'enchères que les États membres sont recommandés à utiliser pour lutter et s'adapter au changement climatique principalement dans l'UE, mais aussi dans les pays en développement, est portée de 20 à 50. Le texte prévoit un supplément au niveau autorisé proposé De l'utilisation des crédits JICDM dans le scénario 20 pour les opérateurs existants qui ont reçu les budgets les plus bas pour importer et utiliser ces crédits en ce qui concerne les allocations et l'accès aux crédits pour la période 2008-2012. De nouveaux secteurs, les nouveaux venus dans les périodes 2013-2020 et 2008-2012 pourront également utiliser des crédits. Le montant total des crédits pouvant être utilisés ne dépassera toutefois pas 50% de la réduction entre 2008 et 2020. Sur la base d'une réduction plus stricte des émissions dans le contexte d'un accord international satisfaisant, la Commission pourrait autoriser un accès supplémentaire aux URCE et aux URE pour Opérateurs dans le cadre du régime communautaire. Voir la réponse à la question 20 ci-dessous. Le produit de la vente aux enchères de 300 millions de quotas de la réserve pour nouveaux entrants servira à soutenir jusqu'à 12 projets de démonstration et de démonstration de stockage de carbone et de démonstration de technologies novatrices en matière d'énergie renouvelable. Un certain nombre de conditions sont attachées à ce mécanisme de financement. Voir la réponse à la question 30 ci-dessous. La possibilité d'exclure les petites installations de combustion, à condition qu'elles soient assujetties à des mesures équivalentes, a été étendue à toutes les petites installations, quelle que soit l'activité, le seuil d'émission a été porté de 10 000 à 25 000 tonnes de CO 2 par an et le seuil de capacité Les installations de combustion doivent remplir en plus a été porté de 25MW à 35MW. Avec ces seuils accrus, la part des émissions couvertes qui serait potentiellement exclue du système d'échange des droits d'émission devient importante et, par conséquent, une provision a été ajoutée pour permettre une réduction correspondante du plafond de quotas à l'échelle de l'UE. Dans leurs PAN pour la première (2005-2007) et la deuxième (2008-2012) période de négociation, les États membres ont déterminé la quantité totale de quotas à émettre et comment Serait affecté aux installations concernées. Cette approche a engendré d'importantes différences dans les règles d'attribution, ce qui a incité chaque État membre à privilégier son propre secteur d'activité et a conduit à une grande complexité. À partir de la troisième période d'échange, il y aura un plafond unique à l'échelle de l'UE et les quotas seront alloués sur la base de règles harmonisées. Les plans nationaux d'allocation de quotas ne seront donc plus nécessaires. Comment le plafond des émissions de la phase 3 sera-t-il déterminé? Les règles de calcul du plafond à l'échelle de l'UE sont les suivantes: À partir de 2013, le nombre total de quotas diminuera annuellement de manière linéaire. Le point de départ de cette ligne est la quantité totale moyenne de quotas (plafond de phase 2) à émettre par les États membres pour la période 2008-2012, ajustée pour refléter la portée élargie du système à partir de 2013 ainsi que toute petite installation que les États membres Les États ont choisi d'exclure. Le facteur linéaire par lequel le montant annuel diminue est de 1,74 par rapport au plafond de la phase 2. Le point de départ pour déterminer le facteur linéaire de 1,74 est la réduction globale des gaz à effet de serre par rapport à 1990, ce qui équivaut à une réduction par rapport à 2005. Cependant, une réduction plus importante est nécessaire du SCEQE parce qu'il est moins onéreux de réduire Dans les secteurs de l'ETS. La division qui minimise le coût global de réduction équivaut à: une réduction des émissions du secteur du SCEQE par rapport à 2005 d'ici à 2020 une réduction d'environ 10 par rapport à 2005 pour les secteurs non couverts par le SCEQE. La réduction de 2020 en 2020 entraînera un plafond ETS en 2020 d'un maximum de 1720 millions d'allocations et impliquera un plafond moyen de la phase 3 (2013 à 2020) de quelque 1846 millions d'allocations et une réduction de 11 par rapport au plafond de la phase 2. Tous les chiffres absolus indiqués correspondent à la couverture au début de la deuxième période de négociation et ne tiennent donc pas compte de l'aviation qui sera ajoutée en 2012 et d'autres secteurs qui seront ajoutés à la phase 3. Les chiffres définitifs des plafonds d'émission annuels Dans la phase 3 seront déterminés et publiés par la Commission au plus tard le 30 septembre 2010. Comment le plafond d'émission au-delà de la phase 3 sera-t-il déterminé? Le facteur linéaire de 1,74 utilisé pour déterminer le plafond de la phase 3 continuera d'être appliqué au-delà de la période d'échange 2020 et déterminera le plafond pour la quatrième période d'échanges (2021 à 2028) et au-delà. Il peut être révisé d'ici 2025 au plus tard. En effet, d'ici à 2050, des réductions d'émissions significatives de 60 à 80 seront nécessaires pour atteindre l'objectif stratégique consistant à limiter l'augmentation moyenne de la température à 2C au-dessus des niveaux préindustriels. Un plafond à l'échelle de l'UE pour les quotas d'émission sera déterminé pour chaque année. Est-ce que cela réduira la flexibilité pour les installations concernées? Non, la flexibilité pour les installations ne sera pas du tout réduite. Toute année, les quotas à mettre aux enchères et à distribuer doivent être délivrés par les autorités compétentes au plus tard le 28 février. La date limite pour les opérateurs de restituer les quotas est fixée au 30 avril de l'année suivant l'année au cours de laquelle les émissions ont eu lieu. Ainsi, les opérateurs bénéficient d'allocations pour l'année en cours avant qu'ils n'aient à restituer des quotas pour couvrir leurs émissions de l'année précédente. Les indemnités restent valables tout au long de la période de négociation et toute allocation excédentaire peut maintenant être mise en banque pour utilisation dans les périodes de négociation subséquentes. À cet égard, rien ne changera. Le système restera basé sur les périodes de négociation, mais la troisième période d'échange durera huit ans, de 2013 à 2020, contre cinq ans pour la deuxième phase de 2008 à 2012. Pour la deuxième période d'échange, les États membres décident Total des quotas pour chaque année. La baisse linéaire annuelle à partir de 2013 correspondra mieux aux tendances attendues des émissions sur la période. Quels sont les chiffres annuels provisoires du plafond ETS pour la période allant de 2013 à 2020 Les chiffres indicatifs provisoires du plafond sont les suivants: Ces chiffres sont fondés sur la portée de l'ETS applicable à la phase 2 (2008 à 2012) et sur les décisions de la Commission Plans d'allocation nationaux pour la phase 2, qui s'élèvent à 2083 millions de tonnes. Ces chiffres seront ajustés pour plusieurs raisons. Tout d'abord, un ajustement sera effectué pour tenir compte des extensions du champ d'application de la phase 2, à condition que les États membres justifient et vérifient leurs émissions résultant de ces extensions. Deuxièmement, un ajustement sera effectué en ce qui concerne de nouvelles extensions du champ d'application du SCEQE au cours de la troisième période de négociation. Troisièmement, toute exclusion de petites installations entraînera une réduction correspondante du plafond. Quatrièmement, les chiffres ne tiennent pas compte de l'inclusion de l'aviation, ni des émissions de la Norvège, de l'Islande et du Liechtenstein. Les allocations seront-elles encore attribuées gratuitement Oui. Les installations industrielles bénéficieront d'une allocation transitoire gratuite. Dans les États membres éligibles à la dérogation facultative, les centrales électriques peuvent également, si l'État membre le décide, recevoir gratuitement des quotas. On estime qu'au moins la moitié des quotas disponibles à partir de 2013 seront mis aux enchères. Si la grande majorité des quotas a été attribuée gratuitement aux installations pendant la première et la deuxième période de négociation, la Commission a proposé que la mise aux enchères des quotas devienne le principe de base de l'attribution. En effet, la meilleure façon d'assurer les enchères est d'assurer l'efficacité, la transparence et la simplicité du système et d'encourager les investissements dans une économie à faibles émissions de carbone. Il respecte au mieux le principe du pollueur-payeur et évite de donner des bénéfices exceptionnels à certains secteurs qui ont répercuté le coût théorique des allocations à leurs clients malgré leur réception gratuite. Comment les allocations seront-elles distribuées gratuitement? Le 31 décembre 2010, la Commission adoptera des règles à l'échelle de l'UE, qui seront élaborées dans le cadre d'une procédure de comité (comitologie). Ces règles harmoniseront pleinement les allocations et, par conséquent, toutes les entreprises de l'UE ayant des activités identiques ou similaires seront soumises aux mêmes règles. Les règles permettront, dans la mesure du possible, que l'allocation favorise des technologies éconergétiques. Les règles adoptées prévoient que, dans la mesure du possible, les allocations doivent être fondées sur des données dites de référence, p. Ex. Un certain nombre d'allocations par quantité de production historique. Ces règles récompensent les opérateurs qui ont pris des mesures rapides pour réduire les gaz à effet de serre, reflètent mieux le principe du pollueur-payeur et incitent davantage à réduire les émissions car les allocations ne dépendent plus des émissions historiques. Toutes les allocations doivent être déterminées avant le début de la troisième période d'échange et aucun ajustement ex post ne sera autorisé. Quelles sont les installations qui recevront des allocations gratuites et qui ne permettront pas d'éviter les impacts négatifs sur la compétitivité? Compte tenu de leur capacité à répercuter les coûts accrus des quotas d'émission, la vente aux enchères est la règle à partir de 2013 pour les producteurs d'électricité. Toutefois, les États membres qui remplissent certaines conditions relatives à leur interconnectivité ou leur part de combustibles fossiles dans la production d'électricité et le PIB par habitant par rapport à la moyenne de l'UE-27 ont la possibilité de s'écarter temporairement de cette règle par rapport aux centrales existantes. Le taux de mise aux enchères en 2013 doit être d'au moins 30 pour les émissions au cours de la première période et doit progressivement passer à 100 au plus tard en 2020. Si l'option est appliquée, l'État membre doit s'engager à investir dans l'amélioration et la De l'infrastructure, des technologies propres et de la diversification de leur mix énergétique et de leurs sources d'approvisionnement pour un montant égal à la valeur marchande de l'allocation gratuite. Dans d'autres secteurs, les allocations gratuites seront progressivement éliminées à partir de 2013, les États membres acceptant de commencer à 20 enchères en 2013, passant à 70 en 2020 pour atteindre 100 en 2027. Toutefois, une exception sera accordée Installations dans des secteurs qui sont exposés à un risque important de fuite de carbone. Ce risque pourrait se produire si le SCEQE augmentait les coûts de production de telle sorte que les entreprises décident de délocaliser la production vers des zones extérieures à l'UE qui ne sont pas soumises à des contraintes d'émissions comparables. La Commission déterminera les secteurs concernés d'ici au 31 décembre 2009. Pour ce faire, la Commission évaluera notamment si les coûts de production supplémentaires directs et indirects induits par la mise en œuvre de la directive ETS en proportion de la valeur ajoutée brute sont supérieurs à 5 et si La valeur totale de ses exportations et de ses importations divisée par la valeur totale de son chiffre d'affaires et de ses importations dépasse 10. Si le résultat de l'un de ces critères dépasse 30, le secteur serait également considéré comme exposé à un risque important de fuite de carbone. Les installations de ces secteurs recevraient 100% de leur part dans la quantité totale annuellement diminuée de quotas à titre gratuit. La part de ces émissions dans les industries est déterminée par rapport aux émissions totales de gaz à effet de serre de 2005 à 2007. Les coûts de CO 2 répercutés sur les prix de l'électricité pourraient également exposer certaines installations au risque de fuite de carbone. Afin d'éviter ce risque, les États membres peuvent accorder une compensation à l'égard de ces coûts. En l'absence d'un accord international sur le changement climatique, la Commission s'est engagée à modifier à cet égard les lignes directrices communautaires sur les aides d'État à la protection de l'environnement. En vertu d'un accord international garantissant que les concurrents d'autres parties du monde supportent un coût comparable, le risque de fuite de carbone peut être négligeable. Par conséquent, au 30 juin 2010, la Commission procédera à une évaluation approfondie de la situation de l'industrie à forte intensité énergétique et du risque de fuite de carbone, compte tenu des résultats des négociations internationales et en tenant compte également de toute situation sectorielle Accords qui peuvent avoir été conclus. Le rapport sera accompagné de toutes propositions jugées appropriées. Ceux-ci pourraient notamment consister à maintenir ou à ajuster la proportion d'indemnités reçues gratuitement pour les installations industrielles particulièrement exposées à la concurrence mondiale ou les importateurs des produits concernés dans le SCEQE. Qui organisera les adjudications et comment seront-elles réalisées? Les États membres seront chargés de veiller à ce que les quotas qui leur sont accordés soient mis aux enchères. Chaque État membre doit décider s'il souhaite développer sa propre infrastructure et plateforme d'enchères et s'il souhaite coopérer avec d'autres États membres pour développer des solutions régionales ou communautaires. La distribution des droits d'enchères aux États membres repose en grande partie sur les émissions de la phase 1 du SCEQE, mais une partie des droits sera redistribuée des États membres les plus riches vers les pays les plus pauvres pour tenir compte de la baisse du PIB par habitant et des perspectives plus élevées Pour la croissance et les émissions parmi ces derniers. Il reste que 10 des droits aux enchères seront redistribués des États membres ayant un revenu par habitant élevé à ceux dont le revenu par habitant est faible, afin de renforcer la capacité financière de ces derniers à investir dans des technologies respectueuses du climat. Toutefois, une disposition a été ajoutée pour qu'un autre mécanisme de redistribution de 2 tienne compte des États membres qui, en 2005, avaient réduit d'au moins 20 les émissions de gaz à effet de serre par rapport à l'année de référence fixée par le protocole de Kyoto. Neuf États membres bénéficient de cette disposition. Toute vente aux enchères doit respecter les règles du marché intérieur et doit donc être ouverte à tout acheteur potentiel dans des conditions non discriminatoires. Le 30 juin 2010, la Commission adoptera un règlement (selon la procédure de comitologie) qui fournira les règles et conditions appropriées pour assurer des adjudications efficaces et coordonnées sans perturber le marché des quotas. Combien d'allocations chaque État membre enchérit-il et comment ce montant est-il déterminé Toutes les allocations qui ne sont pas attribuées gratuitement seront mises aux enchères. Un total de 88 quotas à mettre aux enchères par chaque État membre est réparti sur la base de la part des États membres dans les émissions historiques dans le cadre du SCEQE. Pour des raisons de solidarité et de croissance, 12 de la quantité totale est distribuée de manière à tenir compte du PIB par habitant et des réalisations du Protocole de Kyoto. Quels secteurs et quels gaz sont couverts à partir de 2013 Le SCE couvre les installations effectuant des activités spécifiées. Depuis le début, elle a couvert, au-dessus de certains seuils de capacité, des centrales électriques et autres installations de combustion, des raffineries de pétrole, des fours à coke, des usines sidérurgiques et des usines de fabrication de ciment, de verre, de chaux, de briques, de céramique, de pâte à papier et de papier. Quant aux gaz à effet de serre, il ne couvre actuellement que les émissions de dioxyde de carbone, à l'exception des Pays-Bas, qui ont opté pour les émissions d'oxyde nitreux. À compter de 2013, le champ d'application du SCEQE sera étendu à d'autres secteurs et à des gaz à effet de serre. Les émissions de CO 2 provenant des produits pétrochimiques, de l'ammoniac et de l'aluminium seront incluses, de même que les émissions de N2O provenant de la production de nitrique, d'acide adipique et d'acide glycoclique et de perfluorocarbures du secteur de l'aluminium. La capture, le transport et le stockage géologique de toutes les émissions de gaz à effet de serre seront également couverts. Ces secteurs bénéficieront d'allocations gratuites selon les règles de l'UE, tout comme les autres secteurs industriels déjà couverts. À partir de 2012, l'aviation sera également incluse dans le SCEQE. Les petites installations seront-elles exclues du champ d'application Un grand nombre d'installations émettant des quantités relativement basses de CO 2 sont actuellement couvertes par l'ETS et des préoccupations ont été soulevées quant à la rentabilité de leur inclusion. À partir de 2013, les États membres seront autorisés à retirer ces installations du SCEQE sous certaines conditions. Les installations concernées sont celles dont les émissions déclarées étaient inférieures à 25 000 tonnes d'équivalent CO 2 au cours des trois années précédant l'année d'application. Pour les installations de combustion, un seuil de capacité supplémentaire de 35MW s'applique. En outre, les États membres ont la possibilité d'exclure les installations exploitées par les hôpitaux. Les installations ne peuvent être exclues de l'ETS que si elles sont couvertes par des mesures permettant d'obtenir une contribution équivalente à la réduction des émissions. Pour la deuxième période d'échanges, les États membres ont autorisé leurs exploitants à utiliser des quantités importantes de crédits générés par des projets d'économie d'émissions entrepris dans des pays tiers pour couvrir une partie de leurs émissions de la même manière qu'ils utilisent ETS. The revised Directive extends the rights to use these credits for the third trading period and allows a limited additional quantity to be used in such a way that the overall use of credits is limited to 50 of the EU-wide reductions over the period 2008-2020. For existing installations, and excluding new sectors within the scope, this will represent a total level of access of approximately 1.6 billion credits over the period 2008-2020. In practice, this means that existing operators will be able to use credits up to a minimum of 11 of their allocation during the period 2008-2012, while a top-up is foreseen for operators with the lowest sum of free allocation and allowed use of credits in the 2008-2012 period. New sectors and new entrants in the third trading period will have a guaranteed minimum access of 4.5 of their verified emissions during the period 2013-2020. For the aviation sector, the minimum access will be 1.5. The precise percentages will be determined through comitology. These projects must be officially recognised under the Kyoto Protocols Joint Implementation (JI) mechanism (covering projects carried out in countries with an emissions reduction target under the Protocol) or Clean Development Mechanism (CDM) (for projects undertaken in developing countries). Credits from JI projects are known as Emission Reduction Units (ERUs) while those from CDM projects are called Certified Emission Reductions (CERs). On the quality side only credits from project types eligible for use in the EU trading scheme during the period 2008-2012 will be accepted in the period 2013-2020. Furthermore, from 1 January 2013 measures may be applied to restrict the use of specific credits from project types. Such a quality control mechanism is needed to assure the environmental and economic integrity of future project types. To create greater flexibility, and in the absence of an international agreement being concluded by 31 December 2009, credits could be used in accordance with agreements concluded with third countries. The use of these credits should however not increase the overall number beyond 50 of the required reductions. Such agreements would not be required for new projects that started from 2013 onwards in Least Developed Countries. Based on a stricter emissions reduction in the context of a satisfactory international agreement . additional access to credits could be allowed, as well as the use of additional types of project credits or other mechanisms created under the international agreement. However, once an international agreement has been reached, from January 2013 onwards only credits from projects in third countries that have ratified the agreement or from additional types of project approved by the Commission will be eligible for use in the Community scheme. Will it be possible to use credits from carbon sinks like forests No. Before making its proposal, the Commission analysed the possibility of allowing credits from certain types of land use, land-use change and forestry (LULUCF) projects which absorb carbon from the atmosphere. It concluded that doing so could undermine the environmental integrity of the EU ETS, for the following reasons: LULUCF projects cannot physically deliver permanent emissions reductions. Insufficient solutions have been developed to deal with the uncertainties, non-permanence of carbon storage and potential emissions leakage problems arising from such projects. The temporary and reversible nature of such activities would pose considerable risks in a company-based trading system and impose great liability risks on Member States. The inclusion of LULUCF projects in the ETS would require a quality of monitoring and reporting comparable to the monitoring and reporting of emissions from installations currently covered by the system. This is not available at present and is likely to incur costs which would substantially reduce the attractiveness of including such projects. The simplicity, transparency and predictability of the ETS would be considerably reduced. Moreover, the sheer quantity of potential credits entering the system could undermine the functioning of the carbon market unless their role were limited, in which case their potential benefits would become marginal. The Commission, the Council and the European Parliament believe that global deforestation can be better addressed through other instruments. For example, using part of the proceeds from auctioning allowances in the EU ETS could generate additional means to invest in LULUCF activities both inside and outside the EU, and may provide a model for future expansion. In this respect the Commission has proposed to set up the Global Forest Carbon Mechanism that would be a performance-based system for financing reductions in deforestation levels in developing countries. Besides those already mentioned, are there other credits that could be used in the revised ETS Yes. Projects in EU Member States which reduce greenhouse gas emissions not covered by the ETS could issue credits. These Community projects would need to be managed according to common EU provisions set up by the Commission in order to be tradable throughout the system. Such provisions would be adopted only for projects that cannot be realised through inclusion in the ETS. The provisions will seek to ensure that credits from Community projects do not result in double-counting of emission reductions nor impede other policy measures to reduce emissions not covered by the ETS, and that they are based on simple, easily administered rules. Are there measures in place to ensure that the price of allowances wont fall sharply during the third trading period A stable and predictable regulatory framework is vital for market stability. The revised Directive makes the regulatory framework as predictable as possible in order to boost stability and rule out policy-induced volatility. Important elements in this respect are the determination of the cap on emissions in the Directive well in advance of the start of the trading period, a linear reduction factor for the cap on emissions which continues to apply also beyond 2020 and the extension of the trading period from 5 to 8 years. The sharp fall in the allowance price during the first trading period was due to over-allocation of allowances which could not be banked for use in the second trading period. For the second and subsequent trading periods, Member States are obliged to allow the banking of allowances from one period to the next and therefore the end of one trading period is not expected to have any impact on the price. A new provision will apply as of 2013 in case of excessive price fluctuations in the allowance market. If, for more than six consecutive months, the allowance price is more than three times the average price of allowances during the two preceding years on the European market, the Commission will convene a meeting with Member States. If it is found that the price evolution does not correspond to market fundamentals, the Commission may either allow Member States to bring forward the auctioning of a part of the quantity to be auctioned, or allow them to auction up to 25 of the remaining allowances in the new entrant reserve. The price of allowances is determined by supply and demand and reflects fundamental factors like economic growth, fuel prices, rainfall and wind (availability of renewable energy) and temperature (demand for heating and cooling) etc. A degree of uncertainty is inevitable for such factors. The markets, however, allow participants to hedge the risks that may result from changes in allowances prices. Are there any provisions for linking the EU ETS to other emissions trading systems Yes. One of the key means to reduce emissions more cost-effectively is to enhance and further develop the global carbon market. The Commission sees the EU ETS as an important building block for the development of a global network of emission trading systems. Linking other national or regional cap-and-trade emissions trading systems to the EU ETS can create a bigger market, potentially lowering the aggregate cost of reducing greenhouse gas emissions. The increased liquidity and reduced price volatility that this would entail would improve the functioning of markets for emission allowances. This may lead to a global network of trading systems in which participants, including legal entities, can buy emission allowances to fulfil their respective reduction commitments. The EU is keen to work with the new US Administration to build a transatlantic and indeed global carbon market to act as the motor of a concerted international push to combat climate change. While the original Directive allows for linking the EU ETS with other industrialised countries that have ratified the Kyoto Protocol, the new rules allow for linking with any country or administrative entity (such as a state or group of states under a federal system) which has established a compatible mandatory cap-and-trade system whose design elements would not undermine the environmental integrity of the EU ETS. Where such systems cap absolute emissions, there would be mutual recognition of allowances issued by them and the EU ETS. What is a Community registry and how does it work Registries are standardised electronic databases ensuring the accurate accounting of the issuance, holding, transfer and cancellation of emission allowances. As a signatory to the Kyoto Protocol in its own right, the Community is also obliged to maintain a registry. This is the Community Registry, which is distinct from the registries of Member States. Allowances issued from 1 January 2013 onwards will be held in the Community registry instead of in national registries. Will there be any changes to monitoring, reporting and verification requirements The Commission will adopt a new Regulation (through the comitology procedure) by 31 December 2011 governing the monitoring and reporting of emissions from the activities listed in Annex I of the Directive. A separate Regulation on the verification of emission reports and the accreditation of verifiers should specify conditions for accreditation, mutual recognition and cancellation of accreditation for verifiers, and for supervision and peer review as appropriate. What provision will be made for new entrants into the market Five percent of the total quantity of allowances will be put into a reserve for new installations or airlines that enter the system after 2013 (new entrants). The allocations from this reserve should mirror the allocations to corresponding existing installations. A part of the new entrant reserve, amounting to 300 million allowances, will be made available to support the investments in up to 12 demonstration projects using the carbon capture and storage technology and demonstration projects using innovative renewable energy technologies. There should be a fair geographical distribution of the projects. In principle, any allowances remaining in the reserve shall be distributed to Member States for auctioning. The distribution key shall take into account the level to which installations in Member States have benefited from this reserve. What has been agreed with respect to the financing of the 12 carbon capture and storage demonstration projects requested by a previous European Council The European Parliaments Environment Committee tabled an amendment to the EU ETS Directive requiring allowances in the new entrant reserve to be set aside in order to co-finance up to 12 demonstration projects as requested by the European Council in spring 2007. This amendment has later been extended to include also innovative renewable energy technologies that are not commercially viable yet. Projects shall be selected on the basis of objective and transparent criteria that include requirements for knowledge sharing. Support shall be given from the proceeds of these allowances via Member States and shall be complementary to substantial co-financing by the operator of the installation. No project shall receive support via this mechanism that exceeds 15 of the total number of allowances (i. e. 45 million allowances) available for this purpose. The Member State may choose to co-finance the project as well, but will in any case transfer the market value of the attributed allowances to the operator, who will not receive any allowances. A total of 300 million allowances will therefore be set aside until 2015 for this purpose. What is the role of an international agreement and its potential impact on EU ETS When an international agreement is reached, the Commission shall submit a report to the European Parliament and the Council assessing the nature of the measures agreed upon in the international agreement and their implications, in particular with respect to the risk of carbon leakage. On the basis of this report, the Commission shall then adopt a legislative proposal amending the present Directive as appropriate. For the effects on the use of credits from Joint Implementation and Clean Development Mechanism projects, please see the reply to question 20. What are the next steps Member States have to bring into force the legal instruments necessary to comply with certain provisions of the revised Directive by 31 December 2009. This concerns the collection of duly substantiated and verified emissions data from installations that will only be covered by the EU ETS as from 2013, and the national lists of installations and the allocation to each one. For the remaining provisions, the national laws, regulations and administrative provisions only have to be ready by 31 December 2012. The Commission has already started the work on implementation. For example, the collection and analysis of data for use in relation to carbon leakage is ongoing (list of sectors due end 2009). Work is also ongoing to prepare the Regulation on timing, administration and other aspects of auctioning (due by June 2010), the harmonised allocation rules (due end 2010) and the two Regulations on monitoring and reporting of emissions and verification of emissions and accreditation of verifiers (due end 2011).Structural reform of the EU ETS A surplus of emission allowances has built up in the EU emissions trading system (ETS) since 2009. The European Commission is addressing this through short - and long-term measures. L'excédent des quotas est en grande partie dû à la crise économique (qui a réduit les émissions plus que prévu) et à l'augmentation des importations de crédits internationaux. Cela a entraîné une baisse des prix du carbone et donc un incitatif plus faible à réduire les émissions. À court terme, l'excédent risque de compromettre le bon fonctionnement du marché du carbone. À plus long terme, cela pourrait affecter la capacité de l'ETS à atteindre des objectifs de réduction des émissions plus exigeants de manière rentable. L'excédent s'élevait à environ 2 milliards de quotas au début de la phase 3 et augmentait encore à plus de 2,1 milliards en 2013. En 2015, il a été réduit à environ 1,78 milliard en raison du recul. Sans cela, l'excédent aurait été presque 40 plus élevé à la fin de 2015. Back-loading des enchères dans la phase 3 À titre de mesure à court terme, la Commission a reporté la vente aux enchères de 900 millions de quotas jusqu'à 2019-2020. Ce back-loading des volumes d'enchères ne réduit pas le nombre total de quotas à être mis aux enchères pendant la phase 3, seulement la distribution des enchères au cours de la période. Le volume des enchères est réduit de 400 millions de quotas en 2014 300 millions en 2015 200 millions en 2016. L'analyse d'impact montre que le back-load peut rééquilibrer l'offre et la demande à court terme et réduire la volatilité des prix sans impact significatif sur la compétitivité. Le back-load a été mis en œuvre grâce à une modification du Règlement sur les enchères de l'UE ETS. Entrée en vigueur le 27 février 2014. Réserve de stabilité du marché En tant que solution à long terme. Des changements seront introduits pour réformer le SCEQE en établissant une réserve de stabilité du marché à partir de 2018. La réserve commencera à fonctionner en janvier 2019. La réserve permettra: de combler l'excédent actuel des quotas d'améliorer la résilience des systèmes aux chocs majeurs en ajustant l'offre de quotas Pour être mis aux enchères. Les 900 millions de quotas qui ont été rétrocédés en 2014-2016 seront transférés à la réserve plutôt que mis aux enchères en 2019-2020. Les indemnités non affectées seront également transférées à la réserve. Le montant exact ne sera connu qu'en 2020. Cependant, les analystes du marché estiment qu'environ 550 à 700 millions de quotas pourraient rester non alloués d'ici à 2020 (voir l'étude d'impact accompagnant la proposition législative de révision du SCEQE). La réserve fonctionnera entièrement selon des règles prédéfinies qui ne laissent aucune marge d'appréciation à la Commission ou aux États membres dans sa mise en œuvre. Les efforts déployés pour remédier au déséquilibre du marché seraient également aidés par une réduction plus rapide du plafond annuel d'émissions. Cela fait partie de la proposition de la Commission pour la révision du SCEQE. Contribution des parties prenantes Les contributions apportées au débat sur les mesures structurelles comprenaient: Le premier rapport sur l'état du marché européen du carbone. published in November 2012, in which the Commission identified six options for correcting the surplus Formal stakeholder consultation from December 2012 to February 2013 see all contributions Consultation meetings in March and April 2013. each focusing on three of the options the second meeting also looked at possible additional options supported by several stakeholders in the online consultation, including a stability reserveExpert meetings in October 2013 and June 2014 to discuss technical aspects related to the creation of a stability reserve DocumentationMarket stability reserve Expert meetings on technical aspects of a stability reserve Back-loading amendment to Auctioning Regulation Amendment of ETS directive in relation to back-loading Carbon market report Review of the auction time profileBrussels, 22 January 2014 Questions and answers on the proposed market stability reserve for the EU emissions trading system What has the Commission proposed today concerning the EU ETS The Commission has presented a legislative proposal to establish a market stability reserve for the EU Emissions Trading Scheme (EU ETS), as part of the 2030 framework for climate and energy policies. This market stability reserve will operate as of phase 4 starting in 2021 to provide market participants with the necessary certainty as regards the auction supply during phase 3 and an appropriate lead-time for the introduction of the reserve. Were stakeholders consulted How does this link to the Report on the state of the European carbon market in 2012 and the options presented there Following the Report on the state of the European carbon market in 2012. extensive stakeholder consultation took place in 2013. The report set out a range of possible measures that could be taken to tackle the large and growing imbalance between the supply and demand for allowances in the EU ETS. The establishment of a market stability reserve emerged as an additional option during a stakeholder meeting in March 2013. A broad spectrum of stakeholders showed openness to this approach. This led the Commission to host an expert meeting in October 2013 to discuss technical aspects related to the possible creation of a reserve. Links to relevant documents and contributions from stakeholders on the consultation and expert meeting can be found at: Why does the EU ETS need a market stability reserve The EU ETS was established to deliver EU emissions reduction goals in a harmonised and cost-effective manner. The fact that companies have the choice to purchase allowances if needed to cover their emissions, or sell left-over allowances if they have performed well at reducing emissions, allows the system to find the most cost-effective ways of reducing emissions in the short, medium and long term. However, in the aftermath of the severe economic crisis the system is characterised by a structural imbalance between the supply and demand of allowances, resulting in a surplus of around 2 billion allowances not needed for compliance. This imbalance has developed mainly in 2011 and 2012, and is expected to persist for at least a decade, if not longer. Note: The blue columns are based on actual figures, whereas the green ones on estimated figures. In the existing rules underpinning the EU ETS, the supply of (auctioned) emission allowances is fixed up-front for many years and no changes are allowed to react to major changes in the demand for allowances. This implies a continued imbalance which would undermine andor postpone innovation and investment in new low-carbon technologies that are required to achieve the objective of making a gradual transition to a low-carbon economy over the long term. The proposed reserve will complement the existing rules so as to guarantee a more balanced market, with a carbon price more strongly driven by mid - and long-term emission reductions and with stable expectations encouraging low-carbon investments. The system is intended to function to the benefit of companies that have made and will make low-carbon investments. Does this mean a change of the linear reduction factor is not needed The creation of a market stability reserve does not affect the level of the cap and the corresponding annual 1.74 linear factor determining the cap. A change in the linear reduction factor is considered in the debate on the 2030 climate and energy framework. To achieve the overall greenhouse gas (GHG) emission reduction target of 40 by 2030, the cap and consequently the linear reduction factor will also need to be changed to 2.2 (for more information see MEMO1440 on 2030 framework). However, we know that the revised annual reduction factor alone will reduce the significant market imbalance in a very gradual manner. In view of this, the market stability reserve is needed alongside and independent of a more ambitious linear reduction factor. A change in the linear factor would most likely lead to a slower build-up of the reserve in phase 4 as a result of applying the proposed rule-set. How does this proposal relate to back-loading Back-loading provides a first step to address the supply-demand imbalance over the coming years, but is only a temporary measure. However, the market imbalance is expected to worsen again once the effects of back-loading end, so that the market would still have to operate with the current level of surplus a decade from now. An additional, structural measure is therefore needed both to address the existing market imbalance and to enable the market to cope better with possible future large-scale demand shocks. What other options were considered in the impact assessment on the structural measures The impact assessment on the structural measures considered three main options: Permanent retirement of a number of allowances in phase 3 (2013-2020) A market stability reserve A combination of these two measures. The impact assessment has shown that the establishment of a market stability reserve could help address the current imbalance and would make the EU ETS more resilient to any potential future large-scale event that severely disturbs the supply-demand balance. What rules apply for placing allowances in the market stability reserve Whether allowances are placed in the market stability reserve is determined according to the total number of allowances in circulation, a liquidity indicator of allowances in the market not needed for compliance needs. The total number of allowances in circulation is defined as the difference between all allowances issued and international credits used since 1 January 2008 until the end of each year, and verified emissions recorded since 2008 and allowances in the reserve at the end of that same year. Total number of allowances in circulation in year x total number of allowances issued from 2008 to year x total number of international credits used from 2008 to year x total emissions from 2008 to year x number of allowances in the market stability reserve in year x. To ensure transparency, the total number of allowances in circulation in the previous year will be published in May of each year. From 2021, based on the data published the year before, 12 of the total number of allowances in circulation may be placed in the reserve if and only if this amount is equal to or greater than 100 million allowances. In May 2020, the Commission will publish the total number of allowances in circulation in 2019. Assuming that in 2019 the total amount of allowances in circulation was 1.3 billion allowances, 12 of this amount, i. e. 156 million allowances, will be placed in the reserve in 2021, by reducing the 2021 auction volume by the corresponding amount (156 million). What rules apply for releasing allowances from the market stability reserve There are two ways in which allowances may be released from the reserve, supposing of course that allowances have previously been placed in the reserve: 1. When the total number of allowances in circulation in a given year is below 400 million, a pre-defined volume of allowances of 100 million allowances is automatically released from the reserve. 2. If for more than six consecutive months the carbon price is more than three times the average carbon price during the two preceding years - even when the total number of allowances in circulation is more than 400 million - the allowances will also be released from the reserve. This safeguard would be in addition to measures taken under Article 29a of the ETS Directive, 1 which allows for moderately increasing the auction supply with allowances from the new entrant reserve in the event of a marked price increase over a 6-month period. Why does the Commission propose 12 and 100 million as the figures concerning the placement of allowances in the reserve, and 400 million concerning their release The figures are within the reasonable ranges of what stakeholders have suggested would be the surplus range allowing for the orderly functioning of the market. The combination of the 12 and the 100 million figures defines the maximum surplus in the EU ETS that does not result in placing allowances in the reserve. With these figures, the maximum is set at 833 million allowances (833 million 12 100 million). The 400 million defines the minimum surplus in the EU ETS that does not result in releasing allowances from the reserve. Who decides when allowances are placed in the reserve and released from the market stability reserve The flow of allowances into and out of the reserve will occur on the basis of an automatic, fully rule-based process. When the thresholds and conditions outlined above (see questions 4 and 5) are met, the pre-determined amount of allowances will be placed in or released from the reserve through an operation in the Union registry. The final thresholds, conditions and amounts will be decided up front by EU decision makers when this proposal is agreed by the Council and the European Parliament. No further decisions would be needed and no margin of discretion would be left. Existing institutions established for implementing auctions suffice to implement the proposed rules. In this regard, this proposal responds to the preference expressed by an overwhelming majority of stakeholders for a non-discretionary mechanism to strengthen the EU ETS and make it more resilient to unexpected shocks. What will happen to allowances at the end of a trading period The operation of the market stability reserve is not limited to the fourth trading period but will work across multi-year trading periods. The proposal guarantees that allowances will not be cancelled at the end of a multi-year trading period and that allowances in the reserve will be carried forward to each subsequent trading period. This ensures that allowances remaining in the reserve continue to be available for release in later periods. What will this mean for the operators under the EU ETS Will the reserve affect the level of free allocation Allowances placed in the reserve will be deducted from the allowances due to be auctioned by Member States using the same distribution key as for the auctions themselves. Similarly, when allowances are released from the reserve, they will be auctioned by Member States in accordance with the current rules, adding to the number that they are allowed to auction in a given year. The creation of the market stability reserve therefore does not decrease or increase the number of free allowances given to industrial companies under the EU ETS. Likewise, it does not affect the total quantity of allowances across the European Union (the cap). Allowances for aviation activities are not covered by the proposal. What is proposed regarding the transition between trading periods and why is there a need address end-of-period effects The proposal aims to make the carbon market more stable and resilient through a better balance between supply and demand. The experience from the recent transition from phase 2 to phase 3 has demonstrated that such transitions tend to be characterised by a marked increase in the auction supply of allowances in the last year of a trading period. This is also expected to occur towards the end of phase 3: additional supply will come to the market, when, for instance, allowances remaining in the new entrants reserve and other unused allowances (e. g. due to closures of installations) have to be auctioned. To mitigate the effects of undue end-of-period auction supply peaks, the Commission is proposing an amendment to Article 10 of the ETS Directive. This rule foresees that the additional auction supply would be spread over the final year of a trading period and the first two years of the following period. This provision would only apply for end-of-period peaks, exceeding a threshold. How does the proposal ensure predictability and allow for early learning The establishment of the reserve would represent a potentially considerable change to the design and operation of the EU ETS. To maintain maximum predictability, the placing of allowances in the reserve and their release from it will both be done in a gradual manner. At the same time, it is important to learn from early experience in operating the reserve this may allow for improvements in its design over time. As a result, it is proposed that a focused review take place by end 2026. Does the market stability reserve mean that the EU ETS loses its market-based nature No. The market stability reserve complements the existing rules governing the EU ETS. It is designed as a mechanism based on clear and objective rules, which the market participants can easily understand and whose application can be anticipated. It does not provide for any discretion to change auction supply outside these rules. The carbon market is a politically created market and needs carefully calibrated rules. Weakened demand usually goes together with decreasing supply. The reserve guarantees that this will also be the case for the carbon market and allows for continued price discovery by the interplay of supply and demand. What are the next steps The Commission has submitted this legislative proposal to the Council, the European Parliament, the Committee of the Regions and the Economic and Social Committee for further consideration under the standard legislative procedure. At the same time, the Council and the European Parliament are invited to consider the 2030 climate and energy framework and endorse the main elements such as the GHG target, the renewable energy target as well as the new governance framework. Directive 200387EC, amended by Directive200929EC
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